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Patricia Morhet-Richaud
Question écrite N° 20738 au Ministère du logement
Procédure d'autorisation des unités touristiques nouvelles
Question soumise le 24 mars 2016
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Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), prévue dans l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages a présenté, le 3 décembre 2015, à la commission permanente du conseil national de la montagne et, le 16 février 2016, au conseil national de la transition écologique, des orientations de réforme et des propositions de modification des textes législatifs en vigueur qui remettent en cause le fondement même des unités touristiques nouvelles. Si les maires des stations de montagne souscrivent à l'objectif de simplification poursuivi par la loi du 6 août 2015, ils ne sont pas favorables aux orientations et aux modifications présentées par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages. En effet, le projet de réforme ne répond pas aux objectifs de simplification de la procédure en vigueur. La loi du 6 août 2015 prévoit cependant d'accélérer l'instruction et la prise de décisions relatives au projet de construction et d'aménagement et de favoriser leur réalisation. Par conséquent, elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour qu'une concertation soit rapidement organisée avec les élus des stations de montagne, tout particulièrement dans le cadre de la commission permanente du conseil national de la montagne.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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