Question soumise le 24 mars 2016

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M. Pierre Médevielle attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable quant à la qualité du service rendu concernant les communes qui bénéficient de la mise à disposition gratuite des services de l'État pour l'instruction des autorisations d'urbanismes. En effet, les communes bénéficiaires sont des petites communes rurales ne disposant pas des compétences en interne, pour qui l'urbanisme est un des seuls axes de développement. Il est donc important que les services instructeurs travaillent jusqu'à l'échéance des conventions en collaboration avec les élus locaux et veillent à participer au développement des territoires en apportant des réponses rapides, concrètes et ambitieuses, respectueuses des règles d'urbanismes.

Aujourd'hui, ces services ne disposant pas des moyens nécessaires, les instructions des certificats d'urbanisme opérationnels (CUb) se traduisent au terme du délai de deux mois en certificats d'urbanisme d'information (CUa). Le délai maximum d'instruction est appliqué aux demandes pour apporter une réponse qui n'est pas à la hauteur de la demande. Ces procédures ont un impact très négatif sur les projets immobiliers ainsi que sur les ventes immobilières.

Il souhaite connaîtreles mesures qu'elle envisage de prendre afin que les activités économiques, les axes de développement de nos communes ne soient pas freinés par des pratiques administratives non adaptées à la situation économique de notre pays.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.