Question soumise le 24 mars 2016

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Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique, instance née de la réglementation relative au plafonnement des remboursements dans le cadre des contrats responsables et solidaires.

De nombreuses fédérations nationales d'opticiens s'interrogent, en effet, sur la rapidité de la mise en place de cet observatoire, alors qu'au préalable, un rapport devait être remis au Parlement en application de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé. Ce rapport devait avoir pour but d'évaluer l'effet des conventions et des réseaux sur l'accès aux soins et sur le reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels.

Les opticiens soulignent, entre autres, les pratiques des assurances complémentaires de santé dans le secteur de l'optique, dénoncées comme abusives sous plusieurs aspects et qui devraient être, selon eux, analysées par l'observatoire nouvellement créé avec une extrême attention. Ils souhaitent notamment que l'observatoire ne se limite pas à un suivi des prix en optique mais qu'il analyse également les conditions de prise en charge.

Elle souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement entend répondre à leurs préoccupations et quels arguments seraient à même de leur être transmis.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.