Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Guy-Dominique Kennel
Question écrite N° 20748 au Ministère du logement
Simplification de la procédure des unités touristiques nouvelles
Question soumise le 24 mars 2016
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), prévue dans l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages a présenté, le 3 décembre 2015, à la commission permanente du conseil national de la montagne et, le 16 février 2016, au conseil national de la transition écologique des orientations de réforme et des propositions de modification des textes législatifs en vigueur qui remettent en cause le fondement même des UTN. Si les maires de stations de montagne souscrivent à l'objectif de simplification poursuivi par la loi du 6 août 2015, ils ne sont pas favorables aux orientations et aux modifications présentées par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages. Le projet de réforme ne répond pas aux objectifs de simplification de la procédure en vigueur. La loi du 6 août 2015 prévoit cependant d'accélérer l'instruction et la prise de décisions relatives au projet de construction et d'aménagement et de favoriser leur réalisation. Par conséquent, il lui demande quelles mesures seront mises en place par le Gouvernement pour réaliser une concertation avec les élus des stations de montagne et, tout particulièrement, dans le cadre de la commission permanente du conseil national de la montagne.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.