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Hubert Falco
Question écrite N° 20749 au Ministère de l'environnement
Réglementation des enseignes
Question soumise le 24 mars 2016
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M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les difficultés d'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et de son décret d'application n° 2012-118 du 30 janvier 2012, relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré enseignes, lui-même complété par une notice technique de cinquante-trois pages puis par un guide sur la règlementation de la publicité extérieure de 250 pages. Soit 320 pages de réglementations complexes, et d'explications détaillées rendant leur compréhension quasiment impossible pour les professionnels concernés. Ceux-ci, par le biais de leur syndicat national de l'enseigne et de la signalétique, demandent des modifications sur deux points essentiels : la luminance des enseignes (impossible à indiquer de jour comme de nuit) et la surface des enseignes sur une façade commerciale. Face à l'inquiétude et l'incompréhension des professionnels de la communication visuelle, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour rectifier les erreurs techniques ou rédactionnelles qui rendent cette réglementation très difficile à appliquer.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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