Alain Bertrand
Question écrite N° 20750 au Ministère de l'aménagement du territoire

Impact de la création des communes nouvelles sur la gestion des biens de section et l'attribution des terres agricoles

Question soumise le 24 mars 2016

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M. Alain Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'impact de la création des communes nouvelles sur la gestion des biens de section et l'attribution des terres agricoles. La compétence d'attribution des terres agricoles, assurée par le conseil municipal, est définie à l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. Il précise que les terres à vocation agricole peuvent être attribuées « au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune » ou « à titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section. » C'est deux cas de figure peuvent engendrer des difficultés à la suite de la création de nouvelles communes. À titre d'exemple, aujourd'hui, la commune de Mende compte cinq agriculteurs, qui utilisent notamment les terres de la section de Chabrits (village de la commune de Mende) ; en cas de fusion avec des communes voisines, les agriculteurs présents sur les autres anciennes communes pourront réclamer des terres sur la section de Chabrits et se voir attribuer des terrains, au détriment des agriculteurs qui se les répartissent actuellement. Il s'agirait donc bien là d'une situation inédite, qui pourrait occasionner de nombreux contentieux entre agriculteurs. Il ne s'agit pas d'un problème anodin car en Lozère les biens de section représentent 70 000 hectares et couvrent 14 % de la surface du département, dont la moitié sont agricoles. Il lui demande quelles mesures il envisage de mettre en œuvre afin d'éviter l'apparition de contentieux de biens de section et d'attribution des terres agricoles, lors de la mise en place de la réforme territoriale.