Question soumise le 24 mars 2016

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M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les demandes exprimées en matière de simplification du droit de l'urbanisme, par les représentants des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA).

Depuis le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, les CUMA peuvent construire en zone A et N des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole (articles R.151-22 à R.151-25 du code de l'urbanisme).

Ces dispositions ont ainsi étendu aux CUMA les règles applicables aux exploitants agricoles.

Elles consistent en une avancée importante répondant à une attente certaine. Ainsi, dans le département des Deux-Sèvres, la fédération départementale des CUMA a recensé plus de quinze projets de construction ou d'extension de hangar à réaliser en 2016 et 2017.

Cependant, il reste une disparité.

Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite Loi Macron), tous les exploitants agricoles bénéficient de la dispense de recours à un architecte pour les constructions à usages agricoles inférieurs à 800 m².

Les CUMA ne sont pas concernées par cette disposition car elles ne sont pas considérées comme des exploitants agricoles mais comme des personnes morales, dans le prolongement des exploitations agricoles.

Cette différence de traitement ne paraît pas cohérente avec les dispositions contenues dans le décret du 28 décembre 2015 et entraîne un surcoût financier pour les CUMA.

Aussi, les représentants des CUMA demandent à ce que le champ d'application de la dispense de recours à un architecte soit élargi aux CUMA selon le même régime que les exploitants agricoles.

La dispense de recours à un architecte représentera une économie de 8 à 12 % du prix des travaux de construction.

L'investissement collectif agricole moins consommateur d'espace sera ainsi encouragé en évitant la multiplication des bâtiments individuels des exploitants.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend proposer pour répondre aux attentes des représentants des CUMA.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.