Question soumise le 24 mars 2016

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI).

Il lui rappelle que le RSI est né en 2005 de la fusion de plusieurs régimes hétérogènes des artisans, des commerçants et des professions libérales et que le dispositif ainsi établi était satisfaisant.

Les difficultés ont commencé en 2008 avec la mise en œuvre de l'interlocuteur social unique (ISU) et le système a été rapproché des agences de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) cette même année, avec la création d'un système informatique commun qui a connu de graves dysfonctionnements qui ont mis en péril la situation financière de plus de 10 % des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), soit environ 400 000 travailleurs indépendants. La Cour des comptes a qualifié cette situation de « catastrophe industrielle ». Le système d'information de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) (système national de vérification - SNV2) été mis en cause à cette période compte tenu de son obsolescence.

Pour autant, force est de constater aujourd'hui que la refonte du système d'information de l'ACOSS responsable de toutes ces difficultés qui perdurent n'est toujours pas réalisée.

Il souligne que cette situation est très préjudiciable pour les travailleurs indépendants de notre pays qui subissent en outre les difficultés économiques mais également le poids des charges devenu un frein à l'emploi et confiscatoire pour le chef d'entreprise.

En conséquence, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre sans tarder afin de permettre la nécessaire refonte du système d'information de l'ACCOSS et une gestion fiable des comptes des travailleurs indépendants de notre pays.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.