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Robert Laufoaulu
Question écrite N° 20780 au Ministère de la justice.
Arrêts de la cour administrative d'appel de Paris prononcés suite à une ordonnance de dispense d'instruction
Question soumise le 24 mars 2016
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M. Robert Laufoaulu attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre d'arrêts de la cour administrative d'appel de Paris, depuis l'année 2000, prononcés suite à une ordonnance de dispense d'instruction. Il souhaiterait en connaître le nombre. Il lui demande, en outre, de lui faire savoir les domaines de contentieux concernés.
Réponse
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