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Robert Laufoaulu
Question écrite N° 20782 au Ministère de la justice.
Droits de l'homme
Question soumise le 24 mars 2016
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M. Robert Laufoaulu demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice de bien vouloir lui faire connaître l'éventuelle jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'édiction d'une ordonnance de dispense d'instruction rendue par les juridictions administratives en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, au regard des exigences de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, en particulier de l'exigence du contradictoire et du respect du principe du procès équitable. Il souhaiterait également savoir si l'éventuelle jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme serait susceptible d'amener le Gouvernement à modifier l'article R. 611-8 du code de justice administrative.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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