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Robert Laufoaulu
Question écrite N° 20784 au Ministère de la justice.
Pouvoir d'instruction du juge administratif
Question soumise le 24 mars 2016
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M. Robert Laufoaulu demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir de lui faire connaître si le manquement à l'obligation de mettre en œuvre le pouvoir d'instruction du juge administratif, a déjà été sanctionné par la Cour européenne des droits de l'homme, sur le fondement de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il lui demande, en outre, si la cour européenne des droits de l'homme s'est déjà prononcée sur le rôle du juge dans l'administration de la preuve et sur l'usage que le juge fait, ou non, de son pouvoir inquisitoire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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