Question soumise le 24 mars 2016

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M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés d'établissement des certificats de décès au domicile des défunts. En effet, il revient aux médecins généralistes d'établir le certificat de décès. De façon générale, au titre des obligations déontologiques, il appartient au médecin de constater le décès de ses patients. C'est donc une question qui relève également du conseil de l'ordre des médecins. Cependant, dans l'état actuel du droit, l'établissement des certificats de décès ne fait pas explicitement partie de la mission des médecins de garde dans le cadre de la permanence des soins. En outre, ces actes ne font l'objet d'aucune rémunération spécifique.

Si, en journée et en semaine, le médecin traitant se déplace pour constater le décès de ses patients, la réalisation des certificats de décès la nuit et le week-end devient plus difficile. Or, il arrive fréquemment, en particulier dans les petites communes rurales, que les proches et l'officier de police judiciaire appelé, c'est-à-dire le maire, doivent attendre des heures avant l'arrivée du médecin. Ils sont alors tentés d'appeler le service d'aide médicale urgente (SAMU), le 15 ou le service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Or les services d'urgences ne se déplacent qu'en cas d'urgence vitale, ce qui exclut donc leur intervention, à la grande incompréhension des familles, en demande de soutien à la fois psychologique mais aussi administratif.

La mise en œuvre de la réforme de la permanence des soins ambulatoires a été effectivement l'occasion de proposer localement des réponses concrètes en concertation avec les professionnels de santé du terrain. Si les cahiers des charges de permanence des soins n'ont pas tous été arrêtés à ce jour, l'analyse des premiers dispositifs fait apparaître que le travail de concertation sur cette problématique a d'ores et déjà abouti dans certaines régions à l'intégration de la réalisation des certificats de décès au domicile des patients aux heures de permanence des soins dans les missions affectées au médecin de garde.

Afin de pallier ces situations qui risquent malheureusement de se répéter en raison d'une pénurie sans cesse croissante des médecins, il lui demande si elle entend inciter les différents acteurs de la santé à une réflexion pour optimiser cette mission, tant dans les horaires de la continuité des soins que ceux de la permanence des soins, en l'inscrivant dans un cadre administratif défini, précis et homogène ou si elle envisage d'autoriser d'autres membres du corps médical à établir ces actes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.