Question soumise le 24 mars 2016

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation très sensible des délais nécessaires à l'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie.

En effet, les textes réglementaires prévoient que la Haute Autorité de santé (HAS) et le comité économique des produits de santé (CEPS) disposent conjointement de 180 jours au maximum pour procéder à cette inscription.

Or il apparaît que ces délais sont loin d'être respectés sur la part incombant au CEPS, qui a lui-même observé pour celle-ci sur 2014 des délais de 328 jours pour une primo-inscription et de 345 jours pour une réinscription. La situation s'est lourdement aggravée depuis lors, aucun des dossiers déposés après mars 2015 n'ayant été examiné à ce jour, en mars 2016.

Cet état de fait fragilise particulièrement le secteur du dispositif médical, composé à 94 % de petites, moyennes et très petites entreprises (PME et TPE) employant en France plus de 65 000 personnes et fonctionnant sur des portefeuilles de produits restreints et des cycles d'innovation courts.

De plus, il retarde évidemment l'accès des patients aux derniers produits et pénalise la capacité d'innovation du secteur, pourtant reconnu par les pouvoirs publics comme un des principaux moteurs d'amélioration de l'efficience du système de soins, permettant notamment de réduire les durées d'hospitalisation et de développer l'ambulatoire.

Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les actions qu'il envisage pour remédier à cet évident dysfonctionnement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.