Question soumise le 24 mars 2016

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M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions législatives de création d'un service interne de sécurité.

Lors des assises de la sécurité privée en décembre 2014, celui-ci a annoncé vouloir faire évoluer et clarifier certaines réglementations en donnant à certains types d'associations (tels les 782 établissements de santé privés d'intérêt collectif) reconnues d'utilité publique ou assimilées, la possibilité d'avoir en leur sein un service interne de sécurité.

Aussi, il souhaite connaître les mesures concrètement envisagées par le Gouvernement pour mettre ce projet en œuvre et répondre aux nouveaux besoins de sécurité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.