Question soumise le 24 mars 2016

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les inquiétudes que suscite le changement de statut fiscal du pommeau de Normandie.

En effet, la direction générale des douanes et droits indirects envisage de traiter le pommeau de Normandie comme un alcool taxé au taux plein et non plus comme un produit intermédiaire relevant du code fiscal 2206.

Ce changement de statut entraînerait une multiplication par sept de la fiscalité pesant sur ce produit essentiel de la filière cidricole normande.

Ce faisant il entraînerait également une distorsion de traitement avec un produit similaire qu'est le pineau des Charentes dont la fiscalité resterait inchangée.

Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour maintenir l'égalité de traitement entre ces produits et préserver la filière cidricole.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.