Question soumise le 31 mars 2016

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M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que peuvent connaître les étrangers pour demander ou faire renouveler un titre de séjour.

Dans un rapport publié le 16 mars 2016 et intitulé « À guichet fermés », le comité inter mouvements auprès des évacués (cimade) déplore que la dématérialisation des procédures administratives ait pour effet pervers d'empêcher une partie des 2,8 millions de personnes concernées par les titres de séjour de faire valoir leurs droits. En effet, désormais, qu'il s'agisse d'une demande d'information, de la prise d'un rendez-vous ou du dépôt d'un dossier, le passage par internet peut s'avérer indispensable. Or cela conduit à exclure certains usagers lorsqu'il n'existe pas de solution alternative. En 2015, les 131 permanences d'accueil de la cimade ont ainsi aidé 100 000 étrangers et pu observer leurs difficultés. L'association a même développé un robot informatique, capable d'appeler toutes les heures les préfectures pour prendre des rendez-vous. Les statistiques collectées attestent de dysfonctionnements qui restreignent voire interdisent l'accès au service. La cimade dénonce également les exigences abusives pour enregistrer les demandes et la durée interminable des procédures.

En conséquence, dans le respect des engagements du référentiel Marianne, il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour corriger cette situation, qui rompt l'égalité d'accès des usagers devant le service public et condamne de trop nombreux étrangers vivant sous autorisation de séjour à demeurer dans l'illégalité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.