Question soumise le 31 mars 2016

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M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'article 48 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Dans son III, l'article 48 dispose que « des aides à l'acquisition de véhicules à faibles émissions, neufs ou d'occasion en remplacement de véhicules anciens polluants peuvent être attribuées ». Cet article précise également que les conditions d'attribution de ces aides seront définies par voie réglementaire — considérant notamment des critères sociaux et géographiques. Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, cette loi ne peut être pleinement appliquée dans la mesure où les critères sociaux et géographiques n'ont pas encore fait l'objet d'une précision réglementaire.

Il souhaite donc savoir dans quels délais elle entend préciser les conditions d'attributions de ces aides.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.