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François Grosdidier
Question écrite N° 20890 au Ministère du logement
Simplification de la mise en œuvre de l'agenda d'accessibilité programmée
Question soumise le 31 mars 2016
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M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la complexité de la mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP). La procédure de demande est déjà complexe, notamment pour les petites communes, même au moyen du formulaire Cerfa N°15246*01. Il est complexe pour les communes mais aussi pour l'administration qui ne peut les examiner dans les délais prescrits, accordant donc une décision implicite d'acceptation selon l'article R. 111-19-40 du code de la construction et de l'habitat. Cependant, les communes bénéficiaires de cette acceptation sont surprises d'apprendre que, selon l'administration, cette approbation vaut engagement ferme de la part de la commune mais pas, de la part de l'Etat, autorisation d'effectuer les travaux mentionnés et moins encore l'octroi des dérogations listées. Il est exigé que la commune dépose, bâtiment par bâtiment, une demande d'autorisation de l'aménager ou de le transformer par le formulaire Cerfa N°13824*03 ou d'un permis de construire, en justifiant à nouveau les demandes de dérogations qui avaient pourtant été demandés par le formulaire initial N°15246*01. Il lui demande quel est l'intérêt de demander aux communes de multiplier les formulaires redondants, en dehors de celui, pour l'administration, de faire reformuler une demande qu'elle n'a pas trouvé le temps d'examiner dans ses propres délais. En tout état de cause, il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'alléger ces contraintes administratives, inutilement coûteuses pour les grandes collectivités et insupportables pour les petites communes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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