Question soumise le 31 mars 2016

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Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'éligibilité aux aides de la politique agricole commune (PAC) des surfaces agricoles de parcours boisés et ligneux en Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).

Dans les zones agricoles difficiles où l'élevage est la seule forme d'exploitation du milieu envisageable, les pâturages non herbacés (ligneux) constituent une ressource essentielle pour de nombreuses exploitations. Ces parcours ligneux et boisés ont fait l'objet d'un long débat afin de les faire reconnaître comme surfaces agricoles admissibles à la PAC 2015-2020.

À l'appui de cette reconnaissance, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur a demandé aux services pastoraux des régions méditerranéennes (Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon) de produire une monographie démontrant les « pratiques d'élevage locales traditionnellement établies valorisant les ressources ligneuses et fruitières et les sous-bois par le pâturage ».

Cette monographie a été produite et envoyée au ministère de l'agriculture le 24 avril 2015 pour les deux régions.

Or la reconnaissance des bois de chêne et de châtaigniers, comme producteurs de fruits, a été accordée aux éleveurs porcins en Corse ainsi qu'aux éleveurs de petits ruminants en zone d'appellation d'origine protégée pélardon en région Languedoc-Roussillon, mais refusée à tous les éleveurs de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Il y a là rupture d'égalité pour des exploitations d'élevage fonctionnant selon des pratiques similaires, notamment pour les éleveurs ovins et caprins de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour que ces surfaces agricoles de parcours boisés et ligneux en PACA deviennent éligibles aux aides de la PAC.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.