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Corinne Imbert
Question écrite N° 20907 au Ministère des affaires sociales
Délais d'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables
Question soumise le 31 mars 2016
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Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation du délai nécessaire à l'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie. En effet, la réglementation actuelle prévoit que la Haute Autorité de santé et le comité économique des produits de santé disposent de 180 jours maximum pour procéder à ladite inscription. Or force est de constater que ce délai n'est pas respecté, principalement du fait du comité, qui a lui-même observé en 2014 un délai de 328 jours pour une primo-inscription et de 345 jours pour une réinscription. Depuis, la situation s'est aggravée et aucun des dossiers déposés après mars 2015 n'a été examiné à ce jour. Cela met en difficulté le secteur du dispositif médical, employant plusieurs dizaines de milliers de personnes en France et reposant sur des cycles d'innovation courts. Cela a également pour conséquence de retarder l'accès aux patients à des produits de dernière génération et met ainsi à mal un fleuron de l'industrie nationale. Aussi lui demande-t-elle ce que le Gouvernement entend entreprendre afin d'endiguer ces retards accumulés et de permettre enfin les conditions de respect du délai d'inscription des dispositifs médicaux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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