Question soumise le 31 mars 2016

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M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'utilisation du produit de la taxe destinée à financer le dispositif de phytopharmacovigilance, perçue par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) en 2015.

Un amendement adopté dans le cadre de loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a créé une nouvelle taxe sur les ventes des produits phytopharmaceutiques acquittée par les entreprises titulaires de l'autorisation de mise sur le marché ou du permis de commerce parallèle de ces produits. Conformément aux dispositions de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, le montant du produit de cette taxe versé à l'Anses pour financer le dispositif de phytopharmacovigilance s'élève à plus de 4 millions d'euros pour l'année 2015.

Or, le dispositif de phytopharmacovigilance n'a pas été mis en place au cours de l'année 2015 en raison de l'absence de publication du décret d'application mentionné par l'article L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime instituant ce dispositif.

Le rapport d'activité annuel de l'Anses adressé au Parlement, prévu par l'article L. 1313-3-1 du code de la santé publique, ne suffit pas à contrôler la réalité de l'utilisation du produit des taxes qu'elle perçoit au titre de ses missions relatives aux produits phytopharmaceutiques. Ainsi, ce rapport n'a jamais mis en évidence que les recettes dégagées par la taxe versée par les demandeurs d'autorisation de mise sur le marché pour évaluer ces produits - d'un montant de 12 millions d'euros - n'ont été utilisées par l'Anses, au cours des années 2011-2014, qu'à hauteur de 70 % en raison de son plafond d'emploi.

Par conséquent, il lui demande la justification de l'utilisation de l'intégralité de la somme de plus de 4 millions d'euros perçue par l'Anses en 2015 pour financer le dispositif de phytopharmacovigilance.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.