Question soumise le 31 mars 2016

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Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les inquiétudes des professionnels de l'enseigne et de la signalétique.

En effet, ils soulignent les difficultés de mise en œuvre de la réglementation particulièrement foisonnante, et parfois approximative, en la matière. Sont notamment visés le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes pris en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement nationale pour l'environnement, la notice technique et le guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure.

En premier lieu, les modalités d'implantation des enseignes pourraient être revues. En l'état, elles diffèrent en fonction de la taille des établissements commerciaux ou du seuil de population selon qu'elles sont apposées à une surface commerciale ou scellées au sol, conformément aux articles R. 581-63 et R. 581-65 du code de l'environnement. Or, il semblerait que des erreurs techniques et rédactionnelles, portant en particulier sur la notion démographique de l'agglomération, rendent, de fait, ces dispositions inopérantes.

Par ailleurs, ces professionnels souhaiteraient un assouplissement du cadre législatif relatif au règlement local de publicité (article L. 581-14 du code de l'environnement) et à la demande d'autorisation de l'installation desdites enseignes (article L. 581-18 du code précité). En l'espèce, le règlement national de publicité se révèlerait suffisamment contraignant.

Ainsi, elle désirerait connaître les intentions du Gouvernement quant à une simplification de la réglementation afférente aux enseignes et savoir si une harmonisation entre les différentes dispositions est envisageable.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.