Question soumise le 31 mars 2016

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M. Gaëtan Gorce attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la question de la gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique territoriale.

Alors que les ressources humaines sont un des leviers de l'action publique locale, la gestion du personnel par les élus est on ne peut plus contrainte.

Par exemple, en termes d'évolution de carrière des fonctionnaires territoriaux, la règle des quotas contingente le passage d'un cadre d'emplois à un cadre immédiatement supérieur. La règle des seuils démographiques établit, elle, un équilibre entre la taille de la collectivité et l'avancement des agents. Dans la pratique, alors que le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales devrait impliquer une liberté de décision accrue dans la gestion et le recrutement des agents, il en ressort que ces règles sont un obstacle à son application.

Par ailleurs, la promotion interne est tellement sélective qu'elle en vient à démotiver les agents territoriaux désireux de s'inscrire à un examen professionnel. Ce phénomène est d'autant plus prégnant dans les territoires ruraux, qui sont confrontés à des difficultés récurrentes de recrutement.

De même, la règle du tiers des nominations pour l'accès à certains grades, qui contingente les promotions par la voie de l'ancienneté, entraîne de véritables blocages en catégorie C, figeant les possibilités d'avancement des agents sur plusieurs années.

Enfin, les territoires ruraux connaissent un processus continu de désengagement de l'État, qui se traduit par des fermetures de classes et autres services publics et entraîne des disparitions de postes. Or, en vertu des articles 97, 97 bis et 97 ter de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ces disparitions sont très onéreuses pour les collectivités qui, pendant deux ans, sont contraintes de verser au centre de gestion une contribution égale à 150 % du montant de traitement brut qui était versé au fonctionnaire dont le poste disparaît. On constate donc que ces règles de recrutement ne permettent pas de mettre en œuvre le principe de péréquation financière, qui vise à favoriser le développement local de nos territoires ruraux en réduisant les écarts de richesse et donc les inégalités de ressources, humaines comme financières, entre les différentes collectivités territoriales.

Préoccupé par l'avenir de nos territoires ruraux, il l'interroge sur l'opportunité de réévaluer la pertinence de l'ensemble de ces dispositifs, et plus particulièrement celle des articles 97, 97 bis et 97 ter de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, afin d'améliorer la gestion des ressources humaines des collectivités territoriales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.