Question soumise le 31 mars 2016

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Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés de traitement des surfaces non agricoles dans le cadre des déclarations PAC 2015.

Les SNA (surfaces non agricoles) correspondent à des surfaces naturelles ou artificielles où il n'y a pas de production agricole (pas de couvert de culture ou d'herbe).

L'identification des SNA poursuit trois objectifs, dont le calcul de la surface éligible (ou surface admissible) pour les aides PAC, et l'identification des éléments concernés par la BCAE 7.

Les textes européens prévoient que les agriculteurs doivent déclarer et localiser sans ambiguïté toutes les SNA présentes sur leurs parcelles. Le travail de recensement a été confié à l'Institut géographique national (IGN).

Or, il s'avère que ce recensement comporte de nombreuses erreurs. L'administration fait certes preuve d'indulgence, a mis en place des moyens d'accompagnement et accorde des délais de traitement.

Chaque exploitant doit corriger manuellement chaque anomalie constatée dans son dossier, car la correction en ligne n'est pas disponible cette année. Ce lourd traitement impacte directement le paiement du solde des aides 2015 et va totalement désorganiser la déclaration pour 2016.

Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement envisage la simplification du dispositif afin de permettre aux agriculteurs de bénéficier des aides dans les meilleurs délais.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.