Question soumise le 31 mars 2016

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M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les mesures d'Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation.

En effet, ERDF s'apprête à modifier les termes de la convention d'autoconsommation d'énergie. Selon les modifications envisagées, lorsque le producteur (particulier, entreprise ou collectivité) sera raccordé au réseau électrique, il s'engagera à ne strictement rien injecter sur le réseau avec son installation en autoconsommation.

Cette contrainte, qui est techniquement complexe à mettre en œuvre, inquiète vivement l'ensemble des acteurs concernés dans ce secteur. Pour ces derniers, aucune raison valable n'existe pour justifier cette évolution.

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fait une place fondamentale aux énergies renouvelables et aux initiatives citoyennes en faveur de notre avenir énergétique. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur les mesures envisagées en ce domaine par ERDF et - plus encore - sur ce qu'il compte mettre en œuvre concrètement pour encourager et développer les installations en autoconsommation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.