Question soumise le 31 mars 2016

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Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le décret du n° 2016-116 du 4 février 2016 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, qui instaure un droit d'option entre pension de retraite anticipée et pension d'invalidité pour maladie professionnelle.

Très longtemps attendu par les professionnels marins, ce décret est paru le 4 février 2016. Toutefois, il reste réservé aux seuls marins, les ayants-droits de ces marins ne peuvent exercer ce droit d'option.

Aussi, elle lui demande s'il est envisagé de faire évoluer ce décret.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.