Question soumise le 31 mars 2016

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M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la question des prélèvements effectués sur les dotations globales de fonctionnement en compensation du transfert de la captation de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).

À compter de l'année 2011, les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) se sont vu affecter le produit de la TASCOM, afin de compenser les pertes consécutives à la suppression de la taxe professionnelle et à l'institution de la contribution économique territoriale.

Cette année-là, ainsi que les suivantes, la TASCOM n'a pour autant pas constitué une recette nouvelle puisque les collectivités ont subi une déduction sur le montant de leur dotation globale de fonctionnement, à due concurrence de la compensation de la suppression de la taxe professionnelle. Or, cette disposition n'avait été expressément prévue par un dispositif législatif qu'au titre de l'année 2011.

Le Conseil d'État, par un arrêt du 16 juillet 2014, a, en conséquence, indiqué que cette déduction de la DGF, réalisée sur le fondement de simples circulaires ministérielles pour les années 2012, 2013 et 2014, n'avait pas de base légale et constituait une violation des règles constitutionnelles en matière fiscale entachant d'illégalité toutes les décisions de prélèvement prises sur la base de ces documents. Au total, près de 750 millions d'euros auraient été prélevés irrégulièrement des DGF de nos collectivités.

Celles-ci ont donc la possibilité d'engager une action contre l'État pour récupérer les sommes irrégulièrement déduites. C'est ce qu'a fait la communauté de communes du Pays roussillonnais, qui a obtenu en réparation la somme de 1 950 837 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2014, devant le tribunal administratif de Grenoble.

D'autres collectivités s'apprêteraient à engager une action dans le même sens. Face à cet imbroglio, il aimerait savoir quelles initiatives le Gouvernement compte prendre pour régler cette question sans préjudice pour les collectivités.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.