Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Michel Vaspart
Question écrite N° 20928 au Ministère des affaires sociales
Principe de libre choix de l'établissement de santé lors de la prise en charge médicale des malades
Question soumise le 31 mars 2016
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Michel Vaspart appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le principe du libre choix de l'établissement de santé par les patients.
Le code de la santé publique, en son article L. 1110-8, alinéa premier, dispose « le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou à domicile. » Ainsi, les pompiers comme les ambulanciers du service d'aide médicale urgente (SAMU) ont le devoir de demander aux patients qu'ils prennent en charge le lieu d'hospitalisation qu'ils désirent — dans la mesure où ce dernier est en capacité matérielle de prendre en charge leur pathologie.
Il lui demande si elle entend prendre des mesures destinées à faire respecter ce principe.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.