Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Alain Joyandet
Question écrite N° 20929 au Ministère de l'aménagement du territoire
Avenir des syndicats scolaires avec la loi NOTRe
Question soumise le 31 mars 2016
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'avenir des syndicats scolaires durant les prochaines années, avec la réorganisation territoriale engagée par le Gouvernement. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) prévoit la réduction du nombre des syndicats de communes et des syndicats mixtes, par l'intermédiaire, notamment, des futurs schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Ainsi, dans certains départements, les projets de SDCI proposent la suppression des syndicats scolaires et le transfert, en conséquence, de cette compétence aux communautés. Ce transfert contraint de la compétence scolaire méconnaît les réalités locales et les spécificités des écoles rurales notamment. Un tel transfert, au même titre que celui relatif à l'eau et à l'assainissement, ne peut intervenir efficacement et valablement que sur la base de la volonté des élus locaux. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin de garantir la liberté de maintient des syndicats scolaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.