Question soumise le 31 mars 2016

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M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les conditions de transfert de la compétence en matière de transport des départements vers les régions.

L'article 15-VII de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite NOTRe) prévoit le transfert aux régions de la compétence liée aux lignes régulières et aux transports à la demande au 1er janvier 2017. Le transfert de la compétence liée aux transports scolaires est prévu, quant à lui, au 1er septembre 2017.

Or, dans les départements ruraux, une grande part du trafic des lignes régulières est constituée par des élèves. Dans ce contexte, il lui demande, à des fins de simplification et de cohérence, s'il est possible d'envisager de retenir une seule date de transfert des deux compétences en matière de transports, par exemple au 1er septembre 2017.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.