Question soumise le 31 mars 2016

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M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la volonté du groupe Électricité réseau distribution de France (ERDF) de modifier les termes des conventions d'autoconsommation qu'il conclut avec des propriétaires d'installations photovoltaïques.

Ces propriétaires produisent de l'électricité pour leur propre usage, mais ils doivent au préalable demander à être raccordés au réseau électrique entretenu par ERDF. Dans la plupart des cas, ces propriétaires réinjectent sur le réseau une partie de leur consommation non utilisée.

Or, il semblerait qu'ERDF veuille à l'avenir imposer à ces installations d'avoir zéro injection sur le réseau, c'est-à-dire d'avoir un taux d'autoconsommation de 100 %. Cette technique est difficilement réalisable sans de lourds investissements de la part du producteur. Or ce surplus reste faible et EDF, qui est le principal interlocuteur puisqu'il achète cette électricité, ne s'est pas prononcé sur le sujet.

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte encourage pourtant les citoyens français à recourir davantage à ces énergies renouvelables et adapter, en fonction, leur mode de vie.

Il souhaite donc recueillir l'avis du Gouvernement sur l'annonce d'ERDF et les mesures qu'il entend prendre pour rassurer les milliers de propriétaires concernés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.