Question soumise le 31 mars 2016

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M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une disposition de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé.

Cette loi permet aux mutuelles de pratiquer des remboursements différenciés des patients selon qu'ils consultent ou non des opticiens et dentistes appartenant à des réseaux de soins constitués par elles. Ainsi, les patients bénéficieraient de prix plus bas et d'un meilleur remboursement tout en se voyant garantis des prestations de qualité.

Afin d'évaluer les effets de ces conventions et leur impact sur les tarifs pratiqués par les professionnels, le législateur a décidé que chaque année durant trois ans, avant le 30 septembre, le Gouvernement ferait état au Parlement de l'avancée de cette nouvelle réglementation. Il s'agit de l'article 3 de la loi du 27 janvier 2014.

Les opticiens ont pris note de la création en février 2016, d'un observatoire du prix et de la prise en charge en optique médicale chargé d'analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements d'optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires santé. Toutefois, ils s'étonnent que, au préalable, le Gouvernement n'ait pas transmis ce rapport au Parlement.

Il lui demande par conséquent dans quels délais sera remis ce rapport qui pourra être une aide importante dans la réflexion sur l'accès aux soins.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.