Question soumise le 31 mars 2016

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M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la mise en place par Électricité réseau distribution de France (ERDF) de la nouvelle convention d'autoconsommation inférieure à 36kVA. En effet, dans cette nouvelle convention, ERDF s'apprête à interdire l'injection résiduelle de l'électricité non consommée sur le réseau électrique par les petits producteurs (particuliers, entreprises ou collectivités). Cette contrainte est techniquement extrêmement complexe à mettre en œuvre, et nécessite de lourds investissements pour les producteurs concernés, d'où les inquiétudes émises par les particuliers propriétaires de petites installations comme par les professionnels de ce secteur qui jugent inexistant le risque de surcharge du réseau dû à cette injection résiduelle, principal argument d'ERDF.

En maintenant cette contrainte de zéro injection sur le réseau, on risque de stopper l'initiative citoyenne, dont la portée est essentielle pour la transition énergétique, qui vise à encourager le développement de ces petites installations, simples et bon marché, de production locale d'énergies renouvelables.

C'est pourquoi il lui demande quelle mesure le Gouvernement compte prendre pour rassurer les petits producteurs et permettre le développement de cet outil. Il lui demande quels sont les raisons objectives et les éléments concrets qui ont conduit ERDF à proposer cette nouvelle convention d'autoconsommation. Ces informations doivent être connues de nos concitoyens.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.