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Francis Delattre
Question écrite N° 20955 au Ministère des finances
Taxe affectée dans la filière cuir
Question soumise le 31 mars 2016
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M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le plafonnement de la taxe affectée dans la filière cuir. Ce secteur d'activité est constitué d'une chaîne d'artisans, de petites et moyennes entreprises ou industries (PME-PMI) et de grandes entreprises ; il représente 8 000 entreprises, 70 000 salariés et quinze milliards de chiffre d'affaire, avec une forte capacité à l'exportation (8,5 milliards). Chaque année, une taxe affectée est collectée auprès des entreprises industrielles du cuir et au niveau des importations pour être redistribuée aux plus petites entreprises. Elle a pour objectifs le développement des programmes d'innovation et de préservation du savoir-faire français, le développement à l'exportation et le soutien aux jeunes créateurs. Ce secteur économique est prospère et la taxe affectée est donc en hausse permanente. Or, son plafonnement, voté en 2011, ne permet pas à la profession de bénéficier de cette augmentation puisque l'excédent est recouvré par le trésor public. Ce qui est encore pire, c'est que le plafonnement n'a non seulement jamais été réévalué et qu'il a même été abaissé de 250 000 euros en 2016. En quatre ans, la profession se sera vu prélever 4 759 000 euros. Les entrepreneurs considèrent, à juste titre, que ce recouvrement est non seulement un impôt supplémentaire mais qu'il confisque des ressources qui auraient pu être utilisées pour renforcer les entreprises industrielles de la filière. C'est pourquoi il demande au Gouvernement quelles sont ses intentions sur le sujet du plafonnement de cette taxe affectée dans la filière cuir.
Réponse
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