Question soumise le 31 mars 2016

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M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences d'une éventuelle imposition des « loyers fictifs » des propriétaires.

Cette idée d'imposer des loyers fictifs aux propriétaires revient régulièrement. Dans un rapport du 10 septembre 2013 intitulé « Fiscalité des revenus du capital », le conseil d'analyse économique suggérait de taxer les « loyers fictifs » des propriétaires habitant leur logement. Il s'agirait de faire payer des impôts aux propriétaires du simple fait qu'ils jouissent gratuitement de leur logement puisqu'ils en sont propriétaires, alors que les locataires, eux, doivent débourser, chaque mois, un loyer qui ampute leur revenu disponible.

Une telle taxe a été appliquée en France entre 1914 et 1965, puis supprimée pour relancer l'accession à la propriété.

La création aujourd'hui d'une taxe assise sur les loyers implicites lui semble être une aberration. Cette disposition aurait pour conséquence immédiate de détourner les Français de l'immobilier. Et ce même principe de vouloir taxer un avantage n'aurait pas de limites, ainsi la possession d'une voiture pourrait également être taxée par exemple.

Alors que 57 % des Français sont propriétaires de leur logement, il lui demande d'abord si le Gouvernement songe à mettre en place cette disposition, et quel est son avis sur cette mesure.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.