Question soumise le 31 mars 2016

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M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des enfants atteints de dyspraxie.

En effet, la dyspraxie a été reconnue comme un handicap par la circulaire interministérielle n° 2002-024 du 31 janvier 2002. À des degrés variables, environ 5 à 7 % (source institut national de la santé et de la recherche médicale - INSERM) de la population est concernée par cette maladie qui affecte l'automatisation et la coordination des gestes, rendant ainsi très difficiles l'acquisition de certains mouvements de la vie quotidienne mais aussi l'apprentissage de la lecture et de la langue.

Pourtant, alors que le diagnostic engage une vie entière, la dyspraxie doit être soumise chaque année à une réévaluation du diagnostic afin que les enfants atteints de la maladie puissent être éligibles à la prestation de compensation mais aussi aux instruments facilitant l'intégration et l'accessibilité tels que le matériel pédagogique adapté ou la présence d'un assistant de vie scolaire. Cette situation fait peser sur les parents une épée de « Damoclès » particulièrement injuste et incompréhensible puisque les enfants qui font des progrès grâce aux aides patiemment installées et demandant de très lourdes démarches administratives se voient retirer l'accès à ces mêmes aides dès l'année suivante.

Alors même que l'intégration et l'adaptation des personnes en situation de handicap en milieu scolaire est une priorité pour toutes les associations et familles concernées, il semble opportun que la dyspraxie soit reconnue comme un handicap pérenne et ne soit plus soumise à un diagnostic annuel.

Il lui demande aussi de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour revenir sur l'obligation d'un diagnostic annuel afin de garantir le maintien de la dyspraxie dans le champ de compétence de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour le versement de la prestation compensatoire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.