Question soumise le 31 mars 2016

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M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la très vive inquiétude manifestée par les opticiens indépendants au vu des pratiques des organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) dans le secteur de l'optique.

En effet, très nombreux sont les opticiens jurassiens qui lui ont fait part de leur incompréhension mais aussi de leur indignation de voir les OCAM exiger des opticiens que leur soient transmises des données de santé au mépris de la réglementation relative à l'informatique et aux libertés. De plus, ils s'étonnent du fonctionnement même des OCAM dans la mesure où ceux-ci remettent unilatéralement en cause la liberté de choix du professionnel de santé, soit en opposant à ses clients un refus de prise en charge en dehors du réseau de professionnels constitué par l'OCAM, soit, indirectement, par le biais des différences de régulation des tarifs dans et hors réseau. Enfin, ils s'étonnent de l'absence totale de transparence sur le contenu des contrats d'assurances.

À juste titre, ces pratiques inacceptables inquiètent les opticiens indépendants qui y voient une remise en cause du secret médical, une remise en cause de la liberté de choix par chacun de son professionnel de santé et à terme, la source de difficultés accrues d'assurer le maintien d'opticiens de proximité sur l'ensemble du territoire français, notamment dans les petites villes et les zones rurales, du fait de la disparition d'un grand nombre d'opticiens indépendants.

C'est pourquoi il la remercie de lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre pour mettre un terme à ces pratiques inacceptables des OCAM vis-à-vis des opticiens.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.