Question soumise le 31 mars 2016

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la problématique de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), et la possibilité pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de récupérer le montant prélevé par les services de l'État sur la période 2012-2014.

En effet, la TASCOM dont le produit a été transféré aux collectivités territoriales conformément aux dispositions de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, pose de réelles questions de flux financiers avec l'État qui a toutefois conservé un niveau de ressources équivalent à celui qu'il percevait antérieurement à la réforme.

Le mécanisme de compensation par les collectivités territoriales, des pertes de recettes fiscales de l'État, institué pour l'année 2011 a été prorogé pour les années suivantes par circulaires et notes ministérielles successives.

Ainsi, depuis 2011 les collectivités locales concernées ne bénéficient que du produit excédentaire de la taxe par rapport à 2010 et peuvent voir leur situation financière se dégrader, si le revenu de cette taxe venait à être inférieur à celui de 2010.

En dépit de telles conséquences, le Conseil d'État a jugé irrégulières les circulaires ayant reconduit ce dispositif législatif établi initialement pour la seule année 2011.

Depuis lors, la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, en supprimant toute référence à l'année 2011, a rendu pérennes les prélèvements de l'Etat.

Toutefois et conformément aux dispositions de l'article 1er du code civil, les lois ne pouvant avoir, par principe, de caractère rétroactif, cette mesure n'a pas vocation à couvrir la période courant de 2012 à 2014.

Aussi, dans ces conditions et sur ce principe, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre pour procéder au remboursement aux collectivités territoriales concernées des sommes résultant du transfert du produit de la TASCOM, indument perçues pour les années 2012, 2013 et 2014.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.