Question soumise le 31 mars 2016

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M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, concernant la réglementation sur les enseignes.

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et son décret d'application n° 2012-118 du 30 janvier 2012, relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, ont été complétés par une notice technique du 25 mars 2014 et un guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure.

Ces différents textes engendrent une lourdeur que les professionnels du secteur dénoncent, compte tenu des difficultés qu'ils rencontrent dans leur mise en pratique.

Or le projet de décret portant mesures de simplification de la réglementation des publicités, enseignes et préenseignes, soumis à consultation publique entre le 15 janvier et le 9 février 2016, présente deux articles essentiels qui rectifieraient les erreurs techniques ou rédactionnelles qui font que la réglementation est aujourd'hui difficile à appliquer.

L'un introduirait la notion d'éblouissement des publicités lumineuses en remplacement des normes techniques relatives à la luminance de ces publicités. L'autre procèderait à un ajustement technique de la règle fixant la surface autorisée pour les enseignes installées sur les façades commerciales.

Aussi, face à la profonde inquiétude des acteurs de ce secteur économique, il lui demande ses intentions quant à ces deux mesures de simplification fortement attendues.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.