Question soumise le 31 mars 2016

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Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la portée du décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger et l'échange du permis français contre un permis étranger.

Elle rappelle que ce décret donne la possibilité aux titulaires d'un permis de conduire français séjournant ou établis à l'étranger ayant conservé leur résidence normale en France de solliciter son renouvellement ou la délivrance d'un duplicata lorsque celui-ci a été perdu, volé ou détérioré.

Elle s'interroge sur la possibilité pour les titulaires d'un permis de conduire français établis à l'étranger et n'ayant pas conservé leur résidence normale en France d'obtenir un tel duplicata.

Elle demande si le ministère pourrait étudier la possibilité d'autoriser les consulats, sur présentation d'une attestation de vol ou de perte du permis de conduire, de remettre un duplicata du permis de conduire à son titulaire, après que ce titre sécurisé a été produit par la préfecture du lieu du dernier domicile en France et acheminé par la valise diplomatique.

Elle souligne qu'il est très pénalisant pour un conducteur français établi durablement à l'étranger d'avoir à repasser l'examen du permis de conduire en cas de perte, de vol ou de détérioration de ce document à l'étranger.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.