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François Grosdidier
Question écrite N° 21050 au Ministère de la justice
Interruption du délai de prescription par des actes de procédure
Question soumise le 31 mars 2016
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M. François Grosdidier rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 13213 posée le 02/10/2014 sous le titre : « Interruption du délai de prescription par des actes de procédure », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Voir la réponse à la question rappelée n°13213
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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