Question soumise le 31 mars 2016

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales concernant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

La loi NOTRe du 9 août 2015, dans son article 42, a supprimé la possibilité de verser des indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats mixtes fermés et « ouverts restreints » dont le périmètre n'est pas « supérieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » (EPCI-FP).

Le vote du texte « visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes » permettra de rétablir provisoirement ces indemnités jusqu'au 31 décembre 2019 et rétroactivement depuis le 9 août 2015.

Par ailleurs, les orientations de la loi NOTRe et la déclinaison des schémas directeurs de coopération intercommunale vont, dans les domaines techniques tels que les services d'eau potable, susciter des fusions d'anciens syndicats intercommunaux, de manière à opérer sur des échelles comprenant des communes appartenant au moins à trois EPCI-FP, condition posée par l'article 67 de la loi NOTRe.

Elle demande au Gouvernement de préciser l'articulation de ces deux dispositifs touchant à l'emprise territoriale des futurs syndicats mixtes, et notamment la définition entendue pour le périmètre « supérieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » (article 42), compte-tenu des divergences d'interprétation possibles (référence au seuil des 15 000 habitants retenu pour les EPCI-FP, ou bien « inclusion complète » d'un EPCI-FP dans le périmètre géographique du syndicat).

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.