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Gilbert Bouchet
Question écrite N° 21058 au Ministère des finances
Avenir de l'exercice associatif de la profession comptable
Question soumise le 7 avril 2016
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M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'engagement qu'il a pris devant l'Assemblée nationale, lors de la 1ère séance du 6 février 2015, de confier à un parlementaire une mission temporaire visant à effectuer le bilan de la réforme de l'ordonnance n° 45-2138 de 1945 introduite le 25 mars 2004, instaurant la possibilité d'exercer l'activité d'expertise comptable au sein d'associations de gestion et de comptabilité (AGC), mentionnées à l'article 7 ter de cette ordonnance, ainsi que de formuler des propositions sur l'avenir de l'exercice associatif de la profession comptable. Le dialogue entre le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et les AGC, pourtant initié par le Gouvernement en 2014, et devant mettre à plat les différends entre les parties prenantes, se révèle être un échec. Les relations entre les AGC et l'ordre des experts-comptables sont en train de s'exacerber sur des sujets comme l'alignement de la gouvernance sur les conditions de détention du capital social des cabinets libéraux, dès lors qu'une AGC est l'actionnaire majoritaire, ou la procédure de manquement de l'article 31 par exemple. C'est la raison pour laquelle les professionnels de ce secteur pensent que le principe d'une mission parlementaire s'impose comme une impérieuse nécessité. Aussi il lui demande les suites que le Gouvernement entend réserver à l'engagement qu'il a pris devant la représentation nationale sur cette mission parlementaire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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