Question soumise le 7 avril 2016

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Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures envisagées par ERDF sur les conventions d'autoconsommation (CAC).

Il semblerait en effet, alors qu'ERDF a l'intention d'imposer à toutes les installations en autoconsommation de n'avoir aucune injection sur le réseau, c'est-à-dire un taux d'autoconsommation de 100%, que les possibilités des producteurs soient très contraintes.

Le développement des petites installations simples, peu coûteuses, permettant une production locale d'énergie renouvelable et entrant dans l'esprit de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte serait remis en cause par les modalités de ces nouvelles obligations.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser comment elle entend rassurer les 300 000 petits producteurs, notamment en ouvrant le dialogue et en prévoyant de leur accorder une tolérance.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.