Pierre Charon
Question écrite N° 21072 au Ministère de l'intérieur.

Volonté de multiplier les contraintes pesant sur les détenteurs d'armes légales au nom de la lutte contre le terrorisme

Question soumise le 7 avril 2016

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M. Pierre Charon interroge M. le ministre de l'intérieur sur les menaces qui pèsent sur les détenteurs légaux d'armes sous couvert de lutte contre le terrorisme. Des contraintes ont été suggérées par la Commission européenne visant les chasseurs, les sportifs et les collectionneurs. Cette mise en cause paraît inappropriée, voire maladroite et stigmatisante. Elle peut même entretenir des amalgames non fondés entre les terroristes et les différents publics qui détiennent légalement des armes. Pourtant, les terroristes recourent très peu à ces armes légales, dont l'efficacité est limitée dans une action terroriste. Les armes utilisées par les terroristes proviennent essentiellement - pour ne pas dire exclusivement - de trafics d'armes de guerres, et non d'acquisitions ou de vols auprès de fournisseurs légaux. Ainsi, les armes de chasse ne sont pas réputées pour une quelconque efficacité dans une entreprise terroriste. À titre d'exemple, le nombre limité de coups des différents fusils et carabines de chasse rend ces armes légales peu opérantes dans le cadre d'actions terroristes, notamment à caractère massif. En outre, la question du trafic d'armes, qui alimente les réseaux terroristes, est totalement indépendante du commerce qui vise à la détention légale d'armes. Aucun lien n'a d'ailleurs été prouvé entre ces deux éléments. Les détenteurs d'armes légales constituent des partenaires bien disposés dans la lutte contre le terrorisme. Les contraintes souhaitées par la Commission européenne ne font que jeter une suspicion sur un public qui n'a rigoureusement aucun rapport avec le terrorisme. La multiplication des contraintes ne serait que d'une très faible utilité dans la mesure où le terrorisme s'inscrit délibérément dans un cadre ouvertement illégal, comme on le voit par les différents trafics. La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, votée sous la précédente législature, faisait clairement la distinction. Il l'interroge donc sur ce qu'il envisage pour éviter tout amalgame dont pâtiraient les chasseurs et autres détenteurs – respectueux des lois et des règlements - d'armes légales au nom de la lutte contre le terrorisme.