Question soumise le 7 avril 2016

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M. Cédric Perrin appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'accord entériné par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016 relatif à la crise migratoire.

Depuis le 20 mars, tous les nouveaux migrants irréguliers arrivant en Grèce sont refoulés en Turquie. Par ailleurs, le mécanisme « un Syrien contre un Syrien » prévoit que, pour chaque Syrien renvoyé en Turquie, un autre Syrien, actuellement abrité dans les camps de réfugiés en Turquie, pourra venir présenter une demande d'asile en Europe dans le cadre d'un « corridor humanitaire ».

La mise en œuvre opérationnelle de ce plan suscite des interrogations légitimes. Sur un plan juridique, des doutes persistent quant à la conformité de cet accord avec les engagements internationaux de notre pays.

Se pose également la question des contreparties accordées à la Turquie qui apparaissent exorbitantes et dont le respect des engagements n'est absolument pas garanti.

Ainsi, il interroge le Gouvernement sur la réalité de la mise en œuvre de ce dispositif et lui demande un premier bilan de la situation. Plus généralement, il souhaite connaître les positions défendues par le Gouvernement devant ses partenaires européens pour sortir durablement de cette double crise - crise migratoire et crise de son espace de libre circulation - dans le respect de l'exercice du droit d'asile sur le territoire européen.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.