Question soumise le 7 avril 2016

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Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'égalité face à l'information télévisuelle en situation de crise.

Le 5° bis de l'article 28 et le I de l'article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication disposent que le Conseil supérieur de l'audiovisuel intègre dans les conventions des chaînes de télévision privées les dispositions relatives à l'accessibilité des programmes aux personnes sourdes ou malentendantes.

Pourtant, lors des dramatiques événements du 13 novembre 2015, à Paris, puis à Bruxelles, le 21 mars 2016, l'accès à l'information n'a été possible qu'à posteriori pour les personnes atteintes de surdité.

En effet, trente ans après l'obligation, il faut déplorer, notamment dans des situations de crise, le manque persistant de sous-titres et l'absence d'interprètes en langue des signes dans les médias télévisuels.

Par conséquent, elle lui demande comment elle entend, d'une part, faire appliquer la loi et, d'autre part, accompagner tous les discours officiels ainsi que les « flashes » d'information par une traduction en langue des signes

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.