Question soumise le 7 avril 2016

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M. Patrick Chaize attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des opticiens de France quant à la création de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale, en application de l'article 3 du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014, relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales.

La profession s'étonne de la mise en place relativement rapide de cette instance, alors que le Gouvernement n'a pas remis son rapport au Parlement, ainsi que le prévoit l'article 3 de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé. Cet article précise, en effet, que le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan et une évaluation des conventions mentionnées à l'article L. 863-8 du code de la sécurité sociale. Il porte notamment sur les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés.

Dans ce contexte et alors qu'ils sont inquiets des pratiques de certains organismes d'assurance maladie complémentaire, les opticiens soulignent l'absolue nécessité pour l'observatoire, d'analyser non seulement les prix en optique mais aussi les conditions de la prise en charge.

Au regard de l'importance de ces sujets pour la santé visuelle des français, il lui demande sa position quant à la publication du rapport et ses intentions en ce domaine.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.