Question soumise le 7 avril 2016

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M. Henri Tandonnet attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures d'Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation.

ERDF s'apprête à modifier les termes de la convention d'autoconsommation d'énergie. Ainsi, lorsque le producteur (particulier, entreprise ou collectivité) est raccordé au réseau électrique, il s'engagera désormais à ne rien injecter sur le réseau avec son installation en autoconsommation.

Cette contrainte, qui est techniquement très complexe à mettre en œuvre, inquiète vivement l'ensemble des entreprises spécialisées dans ce secteur. Pour ces dernières, aucune raison valable n'existe pour ne pas injecter gratuitement un surplus qui sera de toute façon toujours très faible.

De plus, cette interdiction risque de mettre à mal les 300 000 « petits producteurs », quand ils arriveront en fin de contrat d'obligation d'achat et qu'ils ne pourront, alors, plus utiliser leurs installations, pourtant en parfait état de fonctionnement, pour leur propre consommation.

Aussi, alors que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte encourage les énergies renouvelables et les initiatives citoyennes en faveur de notre avenir énergétique, il souhaite connaître la position du Gouvernement et savoir ce qu'il compte mettre en œuvre pour encourager et développer les installations en autoconsommation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.