Question soumise le 7 avril 2016

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Mme Nicole Duranton attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les critères d'attribution d'un logement social. En effet, à l'examen du dossier, la règle est de retenir les revenus perçus l'année n-2 ou l'année n-1 lorsque les ressources concernées ont diminué d'au minimum 10 % par rapport à l'année n-2. Les situations sociales et financières peuvent varier.

Les personnes qui partent à la retraite voient leur revenu fortement baisser d'une année sur l'autre. Ces personnes se voient opposer un refus d'attribution, leur revenu de l'année n-2 étant encore assez conséquent, alors que leur nouvelle situation ne leur permet plus de payer le loyer dû précédemment.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière, et plus particulièrement s'il envisage de revoir les critères d'attribution en tenant compte des ressources au moment de la demande.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.